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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1.OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de HULLABALOO (société proposant à la vente des meubles et objets de décoration issus de l’artisanat  indien sur le site marchand Internet qu’elle exploite : www.artisanatsindien.com.  

Le site www.artisanatsindien.com  est la propriété de HULLABALOO, dont le siège social est situé à TOURNEBRIDE 61700 DOMFRONT.

Site Internet : https://www.artisanatsindien.com

EMAIL : hullabaloo@artisanatsindien.com

Magasin : Tournebride - 61700 Domfront

Tel : 09 61 27 71 73 ou au 06 06 43 52 45

 

La société HULLABALOO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute commande passée sur LE SITE implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.artisanatsindien.com de la société HULLABALOO, dans la limite des stocks disponibles. La société HULLABALOO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, dimensions, composition et origine. Les photographies sont les plus fidèles possibles et elles sont celles des produits vendus. La vente des produits présentés sur le site www.artisanatsindien.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

ARTICLE 3. TARIFS

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet www.artisanatsindien.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société HULLABALOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix sont avec les frais de livraison inclus pour la France métropolitaine, à l’exception des produits en vente dans notre magasin/entrepôt à Domfront cela est clairement indiqué avec les articles concernés. 

Des frais de port  supplémentaires sont requis pour la Corse et pour l’accès à certaines îles. Les portes et arches, articles extrêmement volumineux et lourds qui sont transportées dans des conditions spéciales ont des frais de port supplémentaires cela est indiqué avec chaque article, cela concerne notamment pour une altitude au-dessus de 1200 mètres.

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITE DE PAIEMENT

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.artisanatsindien.com. La rubrique de création de compte est accessible directement sur chaque page du site, (en haut à droite). A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société HULLABALOO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par carte bancaire l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CARTE BANCAIRE ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique. La société HULLABALOO expédiera les produits au plus tard 3 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, à l’exception des grandes portes et arches où le délai du transporteur peut-être d’une semaine à dix jours avant son passage dans nos locaux. Le délai sera alors reporté à 10 jours après réception du paiement.

 

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne le/les produit/s qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…),  vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis le montant total est calculé et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande ou mentionner la référence de l’achat, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de : Hullabaloo, et l’envoyez à l’adresse suivante : Hullabaloo Artisanat d’Asie, Tournebride, 61700 Domfront.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société HULLABALOO expédiera les produits au plus tard 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions, à l’exception des grandes portes et arches où le délai du transporteur peut-être d’une semaine à dix jours avant son passage dans nos locaux. Le délai sera alors reporté à 10 jours après réception du paiement.

 

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de HULLABALOO dont les coordonnées bancaires RIB seront communiquées à l'acheteur par courriel. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société HULLABALOO expédiera les produits au plus tard 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, à l’exception des grandes portes et arches où le délai du transporteur peut-être d’une semaine à dix jours avant son passage dans nos locaux. Le délai sera alors reporté à 10 jours après réception du paiement.

 

- Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HULLABALOO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La société HULLABALOO expédiera les produits au plus tard 3 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, à l’exception des grandes portes et arches où le délai du transporteur peut-être d’une semaine à dix jours avant son passage dans nos locaux. Le délai sera alors reporté à 10 jours après réception du paiement.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société HULLABALOO il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante Hullabaloo Artisanat d’Asie, Tournebride, 61700 Domfront.; soit par email à l’adresse suivante : hullabaloo@artisanatsindien.com, soit par téléphone au 09 61 27 71 73 ou au 06 06 43 52 45.

 

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

La société HULLABALOO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 6. RETRACTION

L’acheter peut se rétracter à tout moment avant l’envoi de la commande sans aucune pénalité.

En vertu de l’article L221-24 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement total des sommes versées, le client doit adresser à HULLABALOO par courriel hullabaloo@artisanatsindien.com le formulaire de rétractation (voir ci-dessous). Le client doit renvoyer le/s produit/s au vendeur,  au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation. Parce que nos produits sont uniques et peuvent être endommagés si l’emballage n’est pas adéquat, l’acheteur devra les emballer soit dans leur emballage d’origine ou similaire à ceux de l’envoi. Les produits devront être  non utilisés, et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires suivant le cas. Après réception et contrôle par nos services, un remboursement total par le même moyen que celui effectué lors du paiement sera effectué après la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le produit a été abimé par l’acheteur une décote sur le remboursement sera faite après expertise.
L’acheteur devra payer les sommes suivantes

  • Coûts directs de renvoi * voir cout du transport dans l’article .7  ci-dessous
  • Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez expressément une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison ordinaire entraînant moins de frais de livraison, vous supportez la différence de coûts entre ces 2 types de livraison

Cliquez ici pour le formulaire de rétractation :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Une copie du formulaire de rétraction vous sera envoyée avec votre commande.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

HULLABALOO informe l’acheteur à chaque étape de sa commande, lors de l’envoi de la marchandise et continu de suivre le bon déroulement de l’acheminement avec le transporteur et l’acheteur jusqu’à la  livraison.

Les livraisons des articles commandés sont effectuées par des transporteurs de renommés: Géodis/calberson, pour les meubles et les objets de décoration  qui ne peuvent pas être envoyés avec la poste. Tous les envois sont faits avec un emballage sécurisé qui permet d’assurer que le/s produit/s arrivent en parfait état. La  livraison des meubles emballés se fait sur palette au pas de porte. Une livraison à l’étage peut être faite sur demande, un devis sera alors proposé pour l’accord par l’acheteur du cout supplémentaire. La livraison pour les articles volumineux ou lourds est faite par le transporteur de meubles GUISNEL dans l’emplacement de votre choix, lorsque le volume et poids le permettent.

Le mode de livraison pour chaque article est indiqué sur le site sur  la page principale du produit.

Le cout du transport est inclus dans le prix de vente de chaque produit, s’il ne l’est pas pour un produit spécifique cela sera clairement indiqué avec les descriptions du produit. HULLABALOO fournit le cout  de transportation avec l’envoi de la marchandise, celui-ci varie en fonction du poids et de la destination de la livraison et ne peut être informé à l’avance de la commande, cependant l’acheteur  peut  le demander avant de commander soit par téléphone au 09 61 27 71 73 ou au 06 06 43 52 45,  ou soit en envoyant un mail à hullabaloo@artisanatsindien.com.

Les délais de livraisons pour la France métropolitaine sont généralement de 4 à 5 jours pour les meubles et de 10 à 15 jours pour les grandes portes et arches (délais sur jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) cela est indiqué avec chaque article. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. Les retards éventuels ne peuvent donc donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier une annulation de commande. HULLABALOO ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des délais ou engagements des transporteurs sous-traitants. La livraison de nos articles  est pour la France métropolitaine, sauf lorsqu’il  y a un accord entre le vendeur HULLABALOO  et l’acheteur pour une livraison à l’étranger, un devis sera alors fait pour le transport, toutes taxes de douanes dans le pays de livraison seront à la charge de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur en rapportant sur le bon de livraison les dégâts constatés et informer HULLABALOO au 0606435245. Toute protestation doit être effectuée auprès d’ HULLABALOO  dans un délai de trois jours à compter de la livraison

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné est porté à dix jours.

La société HULLABALOO suivra immédiatement l’affaire pour résoudre le problème et trouver avec l’acheteur  une solution qui lui sera satisfaisante. En fonction de la gravité vous aurez le choix entre un dédommagement pour le dégât, soit un retour avec un dédommagement total de votre paiement, nous organiserons aussi les frais de retour à notre charge, ou un paiement par le vendeur HULLABALOO pour les réparations si vous souhaiter garder le produit. 

 

Par La Poste via COLISSIMO, pour les petits objets de décoration, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou en recommandé avec signature, cela est indiqué dans la description de chaque article. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; normalement ceux-ci ne dépassent pas les 3 à 5 jours ouvrés, s’ils dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société HULLABALOO fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis avec la preuve de l’envoi. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société HULLABALOO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur et du VENDEUR  dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La société HULLABALOO suivra immédiatement l’affaire pour résoudre le problème et trouver avec vous une solution qui vous satisfera. En fonction de la gravité vous aurez le choix entre un dédommagement pour le dégât, soit un retour avec un dédommagement total de votre paiement, nous organiserons aussi les frais de retour à notre charge, ou un paiement par le vendeur HULLABALOO pour les réparations si vous souhaiter garder le produit. 

ARTICLE .8 GARANTIE

Tous les produits fournis par la société HULLABALOO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HULLABALOO Artisanat d’Asie, Tournebride, 61700 Domfront, dans un délai de trente jours après livraison.

La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l'existence du défaut. Vous pourrez obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.

La garantie légale de conformité peut être sollicitée durant deux années après la date de livraison, sous réserve que le défaut ait été identifié lors de la réception des marchandises et signalé à  HULLABALOO dans les délais et conditions prévus par la loi du 18 décembre 2014 relative à la consommation. Elle exclue les conséquences d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou d’un défaut d’entretien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L'application des réparations ou du remplacement a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ARTICLE .9  RESPONSABILITE

La société HULLABALOO dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE .10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.artisanatsindien.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HULLABALOO Artisanat d’Asie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

ARTICLE .11 DONNEES A CHARACTERE PERSONNEL

La société HULLABALOO s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données personnelles que vous nous communiquez lorsque vous remplissez le formulaire de création de compte sont enregistrées sur notre serveur, dans le cadre de la sauvegarde de données.
Vos données sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles sont nécessaires pour effectuer correctement le service de livraison des produits que vous aurez commandés sur notre site.
Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers. Lorsque vous utilisez notre formulaire de contact, les données que vous renseignez ne sont pas enregistrées sur notre serveur. Elles sont uniquement utilisées pour pouvoir répondre par email ou téléphone à votre demande ponctuelle.
A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Courriel : hullabaloo@artisanatsindien.com, Magasin : Tournebride - 61700 Domfront, Tel : 09 61 27 71 73 ou au 06 06 43 52 45

Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel)

Pour votre information nous ne faisons jamais de démarchage téléphonique.

ARTICLE .12 MEDIATION

Règlement des litiges

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du TRIBUNAL D’INSTANCE DE FLERS

33 rue Jules Gévelot  - CS 40419  - 61104 FLERS CEDEX

 

Magasin - Entrepôt

TOURNEBRIDE - 61700 DOMFRONT

par mail: hullabaloo@artisanatsindien.com

ou téléphonez au Tel : 09 61 27 71 73 ou au 06 06 43 52 45

Registre du commerce: 

Identifiant de l'établissement N° de SIRET   808 241 954 00011
No de registre du commerce/ RCS  de Flers C6102 103757 6/1
RAISON SOCIALE: HULLABALOO